plus de démocratie, à condition d'être d'accord avec la majorité...

l'article 11 crée la proposition de loi en vue de l'organisation d'un référendum d'initiative populaire à condition d'être relayée par 1/5^e des Parlementaires (soit182 parmi 331 sénateurs + 577 députés) : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
« Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
« Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loiorganique, le Président de la République la soumet au référendum.
« Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin. »
Il faut tempérer toutefois ce droit, bien loin du référendum d'initiative populaire tel qu'il était présenté dans le Traité Constitutionnel Européen : ce n'est pas parce que le peuple demandera un référendum qu'il l'aura ! En effet, si la demande émane d'une partie de la population relayée par les parlementaires d'opposition (pour une demande de la majorité, cette loi est sans objet), une proposition de loi pour organiser un référendum sera déposé ; hors, contre l'avis de la majorité, cette loi aura toutes les chances d'être refusée par la majorité en place !!!

l'article 24 est sans doute celui du plus grand ratage de cette réforme ; certes, il limite désormais le nombre des députés (à 577, comme aujourd'hui) et celui des sénateurs (à 348, soit 17 de plus qu'aujourd'hui). Il donne désormais le pouvoir au Sénat, en plus de l'Assemblée nationale, de contrôle sur l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (hors, il n'échappera à personne que le Sénat est invariablement à Droite)

article 25 : désormais, c'est une commission indépendante « dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation » (oui, oui, on vous assure qu'elle sera indépendante...) qui « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». A voir, de toutes façons, ça peut difficilement être pire que le découpage de Pasqua en 1986...

« La loi est votée par le Parlement. » : cet alinéa disparaît de l'article 34.
Par contre, l'indépendance des médias est désormais (officiellement) contrôlée par la loi :
« La loi fixe les règles concernant :
« les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; »

A la fin de ce même article 34, entre en compte l'équilibre budgétaire des comptes de l'Etat : si cela ne fait pas de mal de voir rentrer cette contrainte dans la constitution, c'est un objectif qui figure auquel est déjà contraint notre pays par le traité de Maastricht.

L'un de mes articles « préférés » est sans doute le nouveau 34-1, qui donne pouvoir aux assemblées de prendre des résolutions, à condition toutefois que les résolutions en question ne remettent pas en cause le gouvernement (ben à quoi qu'il sert cet article alors ?) :
« Art. 34-1. - Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.
« Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard. »